Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente Site Comap Smart Home Vente à Distance (VAD)

Date de dernière mise à jour : 1er juillet 2024

Société : Aalberts hfc Comap

SA au capital de 37.696.905€

Siège social : Parkview (Bat A), 77-79 Bvd de la bataille de Stalingrad, 69100 Villeurbanne, France

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le N° 302 304 068

Ci-après dénommée « Aalberts hfc Comap »

Préambule

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par la société Aalberts hfc Comap de produits commercialisés sur le site internet www.boutique.comapsmarthome.com en Vente À Distance (VAD) auprès des « particuliers » : c’est-à-dire toute personne physique qui a acheté un produit pour un usage qui n'entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1. Champs d’application

Toute commande adressée à la société Aalberts hfc Comap, par quelque moyen que ce soit, implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. Les données enregistrées par Aalberts hfc Comap constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Aalberts hfc Comap et ses clients et sous entendent la lecture et l’acceptation préalable des conditions de vente. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée que dans la mesure où nous l’avons formellement acceptée par écrit. Les conditions de vente de Aalberts hfc Comap l’emportent sur celles du client. Les présentes conditions de vente définissent les termes et conditions dans lesquelles toutes personnes physiques ou morales, de nationalité française ou étrangère commandent et achètent les produits proposés à la vente par Aalberts hfc Comap. 

2. Présentation des produits 

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. En accord avec l'article L-111-1 du code de la consommation les photographies illustrant les produits en vente relèvent du champ contractuel. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société Aalberts hfc Comap. 

3. Spécifications techniques des produits 

Les caractéristiques, dimensions, poids, etc. mentionnés dans toutes nos documentations n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées. 

4. Tarifs sur le site www.boutique.comapsmarthome.com

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de port et autres frais particuliers. Le montant de la TVA est intégré dans le panier d’achat du client, indiqué « Total TTC ». Les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site à la date stipulée par la loi s'y référant. Conformément à la législation en vigueur, www.boutique.comapsmarthome.com facture la TVA sur les ventes réalisées dans l’Union européenne compte tenu du fait que ce site internet est adressé uniquement à une clientèle de particuliers qui ne bénéficie donc pas d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Aalberts hfc Comap, pour vous assurer le meilleur prix tout au long de l'année, se réserve le droit de modifier ses prix toutes les semaines ; les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les livraison effectuées à destination des pays situés en dehors de l'Union Européenne (dont les DROM-COM) peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.

5. Disponibilité des produits 

Dans ce cadre, des indications complémentaires sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations sont données à titre non contractuel. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email dans les meilleurs délais. Les produits de votre commande sont réservés dès la confirmation de votre commande. En cas d’indisponibilité des Produits après confirmation de la commande, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et sera remboursé du prix des Produits dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de versement des sommes concernées. 

6. Commande sur www.boutique.comapsmarthome.com 

La commande est validée au moment où le client valide le paiement de sa commande. La société Aalberts hfc Comap informe le client par email de la confirmation de sa commande et du paiement. Les données enregistrées constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Aalberts hfc Comap pendant les délais présents ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service client par email à serviceclient.gp@aalberts-hfc.com. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. 

7. Paiement et sécurité sur le site www.boutique.comapsmarthome.com 

Le paiement doit être effectué par Carte bancaire : le site de la société Aalberts hfc Comap fait l'objet d'un système de sécurisation SSL (confidentialité garantie par les dernières technologies de cryptage) par l'intermédiaire de la Société Générale. Votre commande est traitée immédiatement. Votre carte bancaire est débitée du montant de votre commande, avec les frais de port, au moment de l’expédition, si les produits sont disponibles. 

8. Livraison des commandes passées par un particulier sur le site www.boutique.comapsmarthome.com 

a. Généralités 

La société Aalberts hfc Comap livre les commandes saisies sur www.boutique.comapsmarthome.com en France et Monaco, exclusivement. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. La livraison des produits disponibles dans nos stocks est effectuée (sauf impondérable liée au transport sous-traité) : 

- sous deux à quatre jours ouvrés pour la France métropolitaine et Monaco 

- en fonction du délai postal usuel pour la Corse Et ce, à compter de la date de commande pour un paiement par carte bancaire avant 16 heures. 

b. Problèmes de livraison 

Pour que Aalberts hfc Comap supporte la responsabilité des produits en cas de dégradation, le client devra effectuer les réserves d’usage auprès du transporteur et en informera dans un délai de 48 heures ouvrés le service client de la société Aalberts hfc Comap par : 

- Email : serviceclient.gp@aalberts-hfc.com

- Contact et prise de rendez-vous téléphonique sur le site https://boutique.comapsmarthome.com/fr/nous-contacter

En application de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, le vendeur à distance à une responsabilité de plein droit. Il est donc responsable de la bonne exécution du contrat. Le consommateur pourra agir en justice contre le vendeur sans avoir à montrer la faute d'autres intervenants (transporteur). Le texte instaure une obligation de résultat sauf cas de force majeure ou faute du consommateur. Puis, en fonction des cas définis à l'article 11.c ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet effet. 

c. Conformité des produits pendant la période de 14 jours à réception 

Aalberts hfc Comap s’engage à rembourser ou échanger un produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande (erreur d’envoi, ...) lorsque le client a exprimé le problème rencontré sur sa commande et sa décision par rapport à ce constat dans les 14 jours suivant la réception du produit. 

Dans le cas d’erreur d’envoi de Aalberts hfc Comap, nous vous remercions de bien vouloir vous mettre en contact avec notre service client à serviceclient.gp@aalberts-hfc.com et faire état de manière détaillée des problèmes rencontrés. En cas d’erreur de Aalberts hfc Comap, le retour du produit dans nos locaux est pris en charge directement par Aalberts hfc Comap sur simple demande.

Hors de la France métropolitaine, veuillez contacter notre service client à serviceclient.gp@aalberts-hfc.com. Après accord et s'il y a lieu (erreur de livraison de Aalberts hfc Comap), les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif de base en envoi simple. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 13. 

Toute annulation formulée hors de ce délai de 14 jours suivant la réception ne pourra être acceptée si elle ne concerne pas un problème apparenté à un vice de fabrication. Dans le cas d’un retour produit, celui-ci doit être renvoyé neuf (sans marque ni rayure), dans l'emballage d'origine avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice, ...). En cas de non-conformité du matériel commandé, vous avez désormais la possibilité de nous retourner la marchandise commandée sans vous déplacer. 

d. Retard de livraison 

Le client sera informé dans les meilleurs délais par email d’un report de livraison. 

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le client devra le signaler par écrit à serviceclient.gp@aalberts-hfc.com afin d’améliorer la qualité de service et de permettre à Aalberts hfc Comap de procéder à une enquête auprès du transporteur. Dans le cas d’une livraison par la Poste, une enquête peut durer jusqu’à 21 jours. Si pendant ce délai le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au domicile du client ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, Aalberts hfc Comap procèdera à ses frais à une nouvelle expédition de la commande du client. 

Nous vous rappelons qu'en accord avec l’article L. 216-2 du code de la consommation vous avez la possibilité de dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception dès lors que le retard dépasse 14 jours et n'est pas dû à un cas de force majeure. 

9. Droit de rétractation par un particulier pour une commande sur www.boutique.comapsmarthome.com

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours ouvrés. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à serviceclient.gp@aalberts-hfc.com ou via le formulaire en ligne sur https://boutique.comapsmarthome.com/fr/nous-contacter

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Dans le cadre de la procédure de retour, nous vous invitons à renvoyer le ou les produits concernés à Aalberts hfc Comap - 17, Rue Louis Armand, 45430 Checy, France, France, en indiquant sur le colis le numéro qui vous sera communiqué, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours ouvrés après avoir communiqué votre décision. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Le bien doit être renvoyé dans son état et son emballage d'origine avec la preuve d’achat afin de pouvoir être remboursé.

Effets de la rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons le montant de votre commande (le remboursement des frais de livraison sera fait sur la base du tarif d’une livraison standard), à l’exception des frais de retour, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours ouvrés à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien. 

10. Garanties et pièces détachées 

Durée de Garantie de fabricant 

La période de garantie fabricant affichée sur la fiche produit démarre à la date de livraison de la commande initiale et sur présentation de la preuve d’achat datée, sans renouvellement de cette période en cas d’échange du produit. 

En général, nos fournitures sont garanties 24 mois à compter de la livraison, contre tout vice de construction, défaut de matière, sans préjudice le cas échéant de la garantie légale de l’article 1641 du Code civil. La malfaçon de produits reconnus défectueux par nous ne saurait entraîner que leur simple remplacement, ou à notre option leur réparation à nos frais, rendus franco en nos locaux sans qu’il soit question d’indemnité ou de dommages-intérêts

Garantie de conformité 

Exclusion des garanties : cette garantie ne s’applique pas : 

(a) A tout dommage esthétique. 

(b) A tout dommage causé par l’utilisation. Les conditions de stockage ainsi que de la mise en service du produit, font partie de l’utilisation. 

(c) A tout dommage causé par accident, abus, mauvaise utilisation, contact avec un corps étranger. 

(d) A tout dommage causé par le fonctionnement du produit hors des utilisations permises ou prévues décrites dans les fiches techniques des produits. 

(e) A un produit ou une pièce qui a été modifié de telle manière à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite de Aalberts hfc Comap. 

(f) Si tout numéro de série a été enlevé ou rendu illisible. 

Article L 217-4 du Code de la Consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Seuls les consommateurs - c’est-à-dire toute personne physique qui a acheté un produit pour un usage qui n'entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale – peuvent bénéficier de cette garantie légale. Ainsi, les produits achetés qui sont visés dans une facture indiquant le numéro d'enregistrement TVA d'une entreprise ou d'un professionnel ne sont pas couverts par cette garantie légale. 

Le consommateur sera en droit d'obtenir de Aalberts hfc Comap la réparation ou le remplacement sans frais du produit défectueux, à moins que le choix demandé ne soit objectivement impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné au regard d'autres modalités, compte tenu de la valeur du produit, de la nature du défaut de conformité et de la possibilité de mettre en oeuvre des solutions alternatives sans inconvénient majeur pour le consommateur. 

Dans le cas où le remplacement du produit est impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné ou entraîne un délai déraisonnable ou occasionne des inconvénients majeurs pour le consommateur, ce dernier aura le droit d'obtenir en échange du produit un remboursement total ou partiel. 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : 

- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation ; 

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 

Garantie contre les vices cachés 

Les consommateurs qui ont acheté un produit sont concernés par cette garantie. Aalberts hfc Comap peut être tenu responsable lorsqu'un défaut qui n'est pas visible (c'est à dire n'est pas susceptible d'être découvert par une inspection raisonnable de l'acheteur) rend le produit impropre à l'usage attendu du produit ou diminue tellement son utilité que l'acheteur s'il avait connu le vice, n'aurait pas acquis le produit ou ne l'aurait pas acquis au prix d'achat (Article 1641 du Code Civil). 

Les frais de retour du produit sont à la charge de Aalberts hfc Comap. Si l’expertise réalisée par Aalberts hfc Comap confirme qu’il y a bien un vice caché, vous serez remboursé intégralement. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1er du code Civil). 

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, il suffit de prendre contact avec le service client de la société Aalberts hfc Comap par email à : contact@comapsmarthome.com 

Pièces Détachées 

Conformément à l’article L 111-3 du Code de la Consommation Aalberts hfc Comap indique qu’elle ne dispose pas de pièces détachées vu la nature du produit.

11. Force majeure 

La société Aalberts hfc Comap ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure pour les événements suivants sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grève, pandémie, épidémie, évènements climatiques, émeutes, guerres, catastrophes, retard de notre approvisionnement et d'une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l'exécution normale des commandes.

12. Données personnelles – respect de la vie privée 

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à un tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la société Aalberts hfc Comap. Conformément à la réglementation applicable, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Aalberts hfc Comap : 

Vice-Clients de la société Aalberts hfc Comap via le site https://boutique.comapsmarthome.com/fr/nous-contacter 

13. Réserve de propriété 

Les marchandises vendues par Aalberts hfc Comap restent juridiquement sa propriété jusqu’à l’encaissement réel et définitif du prix convenu. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable de Aalberts hfc Comap. Malgré toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non-respect par le client d’une des échéances de paiement, le vendeur sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais du client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le catalogue demeure la propriété de Aalberts hfc Comap. Toute reproduction, même partielle, des textes, illustrations, photos et tableaux est strictement interdite sous peine de poursuite judiciaire. Dans l’éventualité où nous serions amenés à apporter, sans préavis, des modifications dans les caractéristiques des articles photographiés ou dessinés dans ce catalogue, nous ne serions pas tenus de fournir les articles dans leur précédente spécification et la responsabilité de Aalberts hfc Comap ne saurait être engagée. 

14. Propriété Intellectuelle 

Tous les éléments du site Aalberts hfc Comap, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ainsi, aucun des documents provenant du site All-Batteries.fr ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous n'ayez pas modifié les informations et que soient conservés intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Aalberts hfc Comap. 

15. Droit Applicable – Litiges 

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées des présentes conditions : 

Aalberts hfc Comap SA - Service Clients Internet, Parkview (Bat A), 77-79 Bvd de la bataille de Stalingrad, 69100 Villeurbanne, France 

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Aalberts hfc Comap, le service du médiateur à la consommation dont Aalberts hfc Comap relève, peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti dans le délai d’un mois. 

Ainsi, si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez alors vous adresser au service de médiation du CMAP, dont Aalberts hfc Comap SA relève, en déposant votre dossier gratuitement et simplement en utilisant le formulaire en ligne (accéder au formulaire en ligne), soit par courrier électronique (consommation@cmap.fr), ou par courrier postal (CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS). 

Vous devrez impérativement préciser au CMAP l’objet du litige et lui adresser toutes les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de saisine. À défaut la saisine ne pourra être prise en compte. 

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. 

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Droit applicable : Ces Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la société Aalberts hfc Comap ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré. 

En cas de litige avec un client professionnel le tribunal de commerce de Lyon est le seul compétent. Nos conditions de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une commande précédente, le client professionnel s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que le professionnel ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée. 

En cas de litiges avec un particulier 

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige avec un particulier, les tribunaux français seront seuls compétents. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose s’il se trouve en France.